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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Proposition de loi du pays portant modification de l’article Lp 122-2 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (proposition n° 66 du 17.09.2021 déposée par Madame Virginie Ruffenach)


Type de texte :Proposition Loi du pays
Thématique :Urbanisme Infrastructures publiques Aménagement du territoire et Transports

État d’avancement
et étapes :
16/05/2022
Examiné en commission
11/08/2022
Séance publique
11/08/2022
Adopté