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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Proposition de loi du pays portant modification de l’article Lp 37-12 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie et relative au crédit d’impôt accordé au titre des dépenses afférentes aux établissements de garde d’enfants, (Proposition n° 89 déposée le 04 mai 2022)


Type de texte :Proposition Loi du pays
Thématique :Droit de la femme et de la famille

État d’avancement
et étapes :
04/05/2022
Texte déposé
29/07/2022
Examiné en commission
11/08/2022
Séance publique
11/08/2022
Adopté