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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Proposition de loi du pays relative à la protection des victimes de violences (Proposition n°47 du 16.11.2020 déposée par Mme Magali MANUOHALALO et Monsieur Philippe DUNOYER)


Type de texte :Proposition Loi du pays
Thématique :Droit de la femme et de la famille

État d’avancement
et étapes :
19/11/2021
Examiné en commission