Décisions de la commission permanente du 4 avril 2019
Dernière séance publique de la mandature, pour adopter à l’unanimité une série de délibérations et une résolution, plus techniques que politiques à la veille de la campagne pour les élections provinciales. A retenir, parmi ces votes : la création d’une 3e compagnie de formation professionnelle du régiment du service militaire adapté de Nouvelle-Calédonie (RSMA) à Bourail, en partenariat avec l’EFPA.
– Délibération portant approbation de redéploiement de crédits des contrats de développement 2017-2021 liant l’Etat au périmètre de la Nouvelle-Calédonie. Au titre de ces contrats de développement, de multiples opérations pâtissent d’une exécution inférieure au prévisionnel, par exemple la mise à deux fois deux voies de la RT1 bloquée par des lenteurs dans l’acquisition du foncier nécessaire. En conséquence, les crédits sont redéployés au bénéfice d’autres programmes, à l’exemple du cyclopark, de la reconstruction du pont de Dumbéa sur la RT1, de la création d’un établissement public d’enseignement adapté (EPEANC) ou encore de la rénovation et l’agrandissement de la bibliothèque Bernheim (liste non exhaustive). L’enveloppe globale de ces redéploiements est relativement conséquente, elle se monte à 4,2 milliards de francs. Un milliard est réservé au barrage de la province Nord.
– Délibération relative à l’approbation de la convention de partenariat entre le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le régiment du service militaire adapté (RSMA) et habilitant le président du gouvernement à la signer. Depuis 2015, le gouvernement et le RSMA sont partenaires au travers de 2 conventions, dont l’une est dédiée au développement de la filière de formation « sécurité incendie » du régiment en lien avec la DSCGR, la direction de la sécurité civile et de la gestion des risques du gouvernement. Chaque année, le RSMA forme 24 sapeurs-pompiers volontaires.
– Délibération relative à l’approbation de la convention-cadre entre l’Etat, la Nouvelle-Calédonie et l’Établissement de formation professionnelle des adultes (EFPA) relative à l’implantation d’une troisième compagnie de formation professionnelle du régiment du service militaire adapté de Nouvelle-Calédonie (RSMA) à Bourail et habilitant le président du gouvernement à la signer. L’implantation du RSMA à Bourail, sur le site de l’EFPA, permet d’offrir à partir de 2020 ou 2021, des places supplémentaires en parcours individualisé d’insertion professionnelle. Civils et militaires partageront les cours et la cantine. Actuellement, 40 personnes bénéficient chaque année d’une formation sur place, elles pourraient être 400 à terme. Cette coopération entre l’EFPA et le RSMA est contractualisée pour 25 ans. Les 2 premières compagnies du RSMA sont installées à Koné et à Koumac.
– Délibération portant code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable. La transposition du code de déontologie national proposée depuis 2015 par le conseil de l’ordre des experts comptables et des comptables libéraux est entérinée par voie délibérative. Devoirs généraux, devoirs envers les clients, devoirs de confraternité et devoirs envers l’ordre de la profession sont définis en 28 articles.
– Délibération relative à la réglementation des établissements d’accueil petite enfance et périscolaire. Délibération d’application de la loi du pays récemment adoptée qui vient préciser les modalités de délivrance des autorisations pour ces établissements d’accueil petite enfance et les conditions techniques de fonctionnement.
– Délibération portant adaptation du régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie. Délibération d’application de la loi du pays adoptée le 6 mars.
– Délibération relative aux financements des formations professionnelles par alternance et aux aides apportées aux employeurs. La formation en alternance ayant été réformée, des adaptations règlementaires sont nécessaires pour permettre, en particulier, la rémunération des chambres consulaires qui gèrent les centres de formation.
– Résolution sollicitant l’homologation des peines d’emprisonnement instituées par la loi du pays n° 2019-1 du 14 janvier 2019 modifiant le livre IV de la partie législative de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (professions de santé). L’effectivité des peines d’emprisonnement instituées par la loi du pays est subordonnée à une homologation du texte par une loi nationale, ce qui nécessite l’adoption de la présente résolution.
