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L’Assemblée
Territoriale

1 – de 1957 à 1965: la définition d’une autonomie

Le décret du 22 juillet 1957 pris en application de la loi-cadre Defferre du 23 juin 1956  donne aux collectivités d’outre mer une plus grande autonomie et transforme le Conseil Général en Assemblée Territoriale composée de 30 membres.

Celle-ci reçoit le pouvoir d’organiser ses sessions. Ses attributions, confirmées en matière budgétaire, sont étendues à des matières telles que le statut des agents territoriaux, la procédure civile ou le statut civil coutumier. Elle se voit également reconnaître des compétences en matières d’enseignement primaire et secondaire, d’économie, de fiscalité, de régime foncier, de santé et d’urbanisme.

Le décret de 1957 a également institué un Conseil de gouvernement composé de 8 ministres.

Le Conseil de gouvernement, présidé par le chef du Territoire qui n’est autre que le représentant de l’Etat, est doté d’attributions collégiales étendues (approbation des projets de délibération soumis à l’Assemblée Territoriale, examen des actes relatifs à la réglementation économique, au commerce extérieur et aux prix, à l’organisation des chefferies… ). Les membres du Conseil de gouvernement reçoivent des attributions individuelles et ont autorité sur les services relevant de leur secteur d’activité.

La loi statutaire du 21 décembre 1963 dite Loi Jacquinot réduit le Conseil de gouvernement à un rôle consultatif et supprime les attributions individuelles de ses membres, qui perdent leur titre de ministre. Le pouvoir revient au Gouverneur, chef du Territoire. Les institutions territoriales sont énumérées par la loi et comprennent le chef du Territoire, le Conseil de gouvernement et l’Assemblée Territoriale.

L’Assemblée Territoriale conserve sa compétence d’attribution. Elle prend des délibérations et vote le budget.

Le Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est composé du Gouverneur, chef du Territoire, et cinq conseillers de gouvernement.

Ces derniers sont élus par l’Assemblée Territoriale parmi ses membres ou hors de son sein, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle.

Les candidats doivent jouir de leurs droits civils et politiques et être âgés d’au moins 25 ans.

Le Conseil de gouvernement est présidé par le Gouverneur, chef du Territoire, qui en établit l’ordre du jour.

Ce conseil a pour rôle d’assister le Gouverneur dans sa mission.

Tous les projets à soumettre aux délibérations de l’Assemblée Territoriale et de sa commission permanente sont arrêtés en Conseil de gouvernement.

2 – 1965-1976 : reprise en main des affaires par l’État

La loi du 30 décembre 1965 transfère la compétence de l’enseignement secondaire à l’État.

Les lois « Billotte » du 3 janvier 1969 parachèvent la reprise en main des compétences par l’État :

– réduction des compétences du Territoire en matière d’investissement et de contrôle de la recherche minière,

– les communes de la Nouvelle-Calédonie sont créées par décret pris en Conseil d’État, après consultation de l’Assemblée Territoriale. Elles sont soustraites au contrôle des autorités territoriales et passent sous l’autorité de l’État. La loi 69-5 du 3 janvier 1969 définit les recettes communales qui comprennent, notamment, la création d’un fonds intercommunal de péréquation.

L’administration centrale est renforcée par la création des subdivisions administratives (Est, Ouest, Iles).

3 – 1976-1982 : une large autonomie

Une nouvelle phase s’ouvre avec la loi du 28 décembre 1976 qui définit un statut de large autonomie.

La compétence territoriale devenant de droit commun, les compétences de l’État sont limitées aux domaines traditionnels de la souveraineté : relations extérieures, défense, communications extérieures, monnaie, crédits, commerce extérieur, justice, droit civil et pénal, domaine public, fonction publique d’État, enseignement secondaire et supérieur et recherche.

Le Haut-Commissaire (le mot « Gouverneur » disparaît) est dépositaire des pouvoirs de la République, d’une part, et garde le titre de chef du Territoire, d’autre part.

Le Haut-Commissaire reste Président du Conseil de gouvernement, mais ne peut pas voter. Il conserve son pouvoir hiérarchique sur les services territoriaux.

La loi énumère les institutions de la Nouvelle-Calédonie qui sont l’Assemblée Territoriale et le Conseil du gouvernement.

Ce Conseil est composé du chef du Territoire, président, d’un vice-président et de six membres qui sont élus par l’Assemblée Territoriale, parmi ses membres, ou hors de son sein, au scrutin de liste à un tour et à la représentation proportionnelle.

Les candidats au Conseil doivent être citoyens français, jouir de leurs droits civils et politiques et être âgés d’au moins 23 ans.

Le Conseil de gouvernement devient un organe délibérant, chargé de préparer les projets de délibération de l’Assemblée Territoriale et de les exécuter.

Il est chargé de l’administration des intérêts du Territoire. Il anime et contrôle l’activité des services territoriaux.

Sont éligibles, à l’Assemblée Territoriale, tous les citoyens âgés de 21 ans accomplis inscrits sur les listes électorales.

L’Assemblée Territoriale tient chaque année deux sessions ordinaires sur convocation du chef du Territoire.

La première, dite session administrative s’ouvre entre le 1er mars et le 31 mai ; la seconde, dite session budgétaire, s’ouvre entre le 1er septembre et le 30 novembre.

La durée de ces sessions ne peut dépasser deux mois.

L’Assemblée Territoriale élit annuellement son président et son bureau dans les conditions fixées par son règlement intérieur.

Le chef du Territoire a entrée aux séances et peut y prendre la parole.

Le secrétaire général du Haut-Commissariat, le vice-président et les conseillers de gouvernement assistent de droit aux séances de l’Assemblée.

L’Assemblée Territoriale peut entendre les chefs de service ou d’administration sur les matières qui entrent dans leurs attributions. Elle a pour rôle de régler par ses délibérations les affaires du Territoire.

Elle est saisie soit de projets de délibération par le Conseil de gouvernement, soit de propositions de délibération de ses membres.

L’Assemblée Territoriale élit annuellement en son sein une commission permanente composée de sept membres et dont le fonctionnement est déterminé par le règlement intérieur.

La commission permanente règle les affaires qui lui sont renvoyées par l’Assemblée Territoriale dans la limite des délégations qui lui sont consenties.

L’Assemblée Territoriale peut mettre en cause la responsabilité collective des conseillers de gouvernement par le vote d’une motion de censure. Celle-ci n’est recevable que si elle est signée par au moins 12 membres de l’Assemblée.

L’adoption de la motion de censure met fin aux fonctions des conseillers de gouvernement et de nouvelles élections du Conseil de gouvernement ont lieu dans un délai de 14 jours.

Lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics territoriaux est menacé d’une manière grave et immédiate, le ministre chargé des territoires d’outre-mer peut suspendre les conseillers de gouvernement par mesure individuelle ou collective pour une période ne pouvant excéder deux mois.

Si les circonstances qui ont justifié la mesure de suspension subsistent au terme de la période de deux mois, le Conseil de gouvernement peut être révoqué par décret pris en conseil des ministres.

En cas de suspension ou de révocation du Conseil de gouvernement, le Haut-Commissaire assure seul l’administration du Territoire, sous réserve des compétences de l’Assemblée Territoriale.

L’Assemblée Territoriale peut être dissoute par décret pris en conseil des ministres lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics territoriaux est menacé dans les mêmes conditions. Le décret de dissolution fixe la date des élections, lesquelles doivent avoir lieu dans les trois mois.

La Loi n° 79-407 du 24 mai 1979 modifie le statut de la Nouvelle-Calédonie sur plusieurs points. Les conditions de représentation à l’Assemblée Territoriale sont renforcées.

Le nombre de conseillers est porté à 36 au lieu de 35. L’article 7 de la loi n°052-1310 du 10 décembre 1952 est modifié de manière à introduire un seuil de 7,5 % à atteindre pour qu’une liste soit admise à la répartition des sièges au sein de l’Assemblée Territoriale.

L’exigence d’une menace grave et immédiate sur le fonctionnement des pouvoirs publics territoriaux, pour que le ministre de l’outre-mer puisse suspendre les conseillers du gouvernement et pour que le conseil des ministres puisse dissoudre par décret l’Assemblée Territoriale, est supprimée.

De plus, les conseillers de gouvernement sont désormais élus, au scrutin majoritaire, par l’Assemblée Territoriale parmi ses membres ou hors de son sein.

La Nouvelle-Calédonie fera la « une » de l’actualité métropolitaine dans les années 80 par l’accroissement des tensions entre les communautés composant le Territoire.

Jean-Marie Tjibaou porte la revendication indépendantiste qui est encouragée par l’accession de certains États du Pacifique à la souveraineté (Kiribati, Papouasie Nouvelle-Guinée, Vanuatu) et l’arrivée de la gauche au pouvoir en Métropole.

4 – 1982-1985 : une période d’hésitation

Cette période s’ouvre par un statut de très large autonomie pour aboutir, d’une part, à la reprise de l’exécutif par le représentant de l’État et, d’autre part, au transfert de pans entiers de compétence territoriale à l’État et à des « régions», nouvelles collectivités territoriales.

4-1) 1982 : Une politique de réformes

Le 4 février 1982, une loi d’habilitation autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances afin d’accélérer le train des réformes pour désamorcer les tensions.

7 ordonnances sont promulguées les 25 octobre et 23 décembre 1982 et visent, notamment d’une part, à la création de 3 offices :

un Office Foncier dont la mission principale repose sur le rachat des terres aux agriculteurs-éleveurs et leur redistribution aux Mélanésiens,

un Office Culturel, Scientifique et Technique Canaque,

et un Office de Développement de l’Intérieur et des Iles (ODIL),

et d’autre part, le vote de l’impôt sur le revenu, le 11 janvier 1982.

Ces réformes conduisent à une recomposition des alliances politiques. Jean-Marie Tjibaou est porté à la vice-présidence du Conseil de gouvernement.

4-2) 1983 : Nainville-les-Roches

En juillet 1983, le secrétaire d’État à l’Outre-Mer, Georges Lemoine organise une table ronde à Nainville-les-Roches qui aboutit au statut dit Lemoine ( 1355 ko – Réf: 134). Ce statut confère au Territoire une large autonomie. Un référendum d’autodétermination est prévu en 1989.

A l’issue de la table ronde, la déclaration publiée le 12 juillet 1983, et que le RPCR a refusé de voter, fait état de :

– l’abolition du fait colonial,

– la légitimité du peuple canaque, qui a un droit inné et actif à l’indépendance,

– la nécessité de préparer un statut d’autonomie interne évolutif pour préparer la marche vers l’autodétermination.

Les organisations indépendantistes contestent la composition du corps électoral appelé à s’exprimer lors du référendum d’autodétermination. Les indépendantistes demandent que le scrutin, devant aboutir à l’indépendance, soit organisé avant 1986 et que seuls les canaques et les non canaques nés sur le Territoire ou ayant un ascendant né en Nouvelle-Calédonie puissent participer au scrutin.

Le RPCR, quant à lui, est radicalement opposé à ce statut qui, bien que conférant au Territoire une large autonomie, semble ouvrir la porte à une possible séparation de la République française.

La loi du 6 septembre 1984 (Statut Lemoine) définit un statut marqué par une grande autonomie donnée au Territoire. La compétence du Territoire, de droit commun, n’exclut que les fonctions de souveraineté, les principes directeurs du droit du travail, l’enseignement du second cycle du second degré, l’enseignement supérieur et la communication audio-visuelle.

Ce statut est la transcription de la déclaration de Nainville-les-Roches et dote la Nouvelle-Calédonie de règles spécifiques. Il prévoit la tenue d’un référendum à l’issue d’un délai de 5 ans sur le maintien du nouveau statut, sa transformation ou l’indépendance.

Par ailleurs, il est créé un comité Etat-Territoire qui aura, notamment, pour rôle de préparer les conditions dans lesquelles sera exercé le droit à l’autodétermination.

Le Haut-Commissaire est dépositaire des pouvoirs de la République.

La Nouvelle-Calédonie est divisée en 6 circonscriptions ou « pays » délimitées selon les aires coutumières. Chaque pays est doté d’un conseil de « pays » consultatif.

Les institutions du Territoire comprennent le gouvernement du Territoire, l’Assemblée Territoriale, l’Assemblée des pays et le comité d’expansion économique.

Le gouvernement du Territoire remplace le Conseil de gouvernement. Il comprend un président et six à neuf membres qui portent le titre de « ministre ». L’un d’eux devient le vice-président du gouvernement.

Le président du gouvernement du Territoire est élu par l’Assemblée Territoriale parmi ses membres.

L’exécutif du Territoire n’est plus le Haut-Commissaire, c’est le gouvernement local.

L’Assemblée Territoriale est élue au suffrage universel direct.

Elle tient chaque année deux sessions ordinaires. La première dite administrative s’ouvre entre le 1er mars et le 30 avril. La seconde dite budgétaire s’ouvre entre le 1er septembre et le 31 octobre. La durée des sessions ordinaires ne peut excéder deux mois.

L’Assemblée Territoriale se réunit en session extraordinaire, sur un ordre du jour fixé par la convocation, à la demande, présentée par écrit au président de l’Assemblée Territoriale soit de la majorité des membres composant l’assemblée, soit du président du gouvernement du Territoire, soit, en cas de circonstances exceptionnelles, du Haut-Commissaire.

La durée de chaque session extraordinaire ne peut excéder un mois.

L’Assemblée Territoriale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement du Territoire par le vote d’une motion de censure qui doit être signée par au moins les 3/5ème des membres de l’assemblée.

Elle élit en son sein et à la représentation proportionnelle des groupes, une commission permanente composée de 7 à 11 membres.

Le statut de 1984 prévoit la création d’Assemblées de pays qui sont au nombre de 6 :

– pays Hoot Waap qui couvre le territoire des communes de Bélep, Poum, Ouégoa, Kaala-Gomen, Voh, Koumac, Pouébo et Hienghène,

– pays Paci Camuki qui couvre le territoire des communes de Ponérihouen, Poindimié, Touho, Koné et Pouembout,

– pays Ajié Aro qui recouvre le territoire des communes de Houaïlou, Moindou, Bourail et Poya,

– pays Téi Araju qui recouvre le territoire des communes de Farino, Sarraméa, La Foa, Bouloupari, Thio et Canala,

– pays Dumbéa qui recouvre le territoire des communes de l’Ile des Pins, Yaté, Mont-Dore, Dumbéa, Païta et Nouméa,

– pays des Loyauté qui recouvre le territoire des communes de Maré, Lifou et Ouvéa.

L’Assemblée de pays est composée de 24 membres représentants de la coutume et de 24 représentants des communes.

La durée du mandat des membres de l’Assemblée des pays est de cinq ans.

L’Assemblée des pays se réunit soit en assemblée plénière qui comprend l’ensemble des membres de l’assemblée des pays soit séparément en formation de chambre coutumière et de collège des élus.

L’Assemblée des pays tient chaque année sur convocation de son président deux sessions. La première s’ouvre entre le 1er mars et le 30 avril et la seconde s’ouvre entre le 1er septembre et le 31 octobre. La durée des sessions ordinaires ne peut excéder deux mois.

L’Assemblée des pays est consultée en formation plénière sur les projets du gouvernement du Territoire et sur les propositions de délibérations de l’Assemblée Territoriale en matière de développement économique, social et culturel, de planification et de budget.

La chambre coutumière est saisie des projets ou propositions de délibérations portant sur les questions de droit civil particulier par le gouvernement du Territoire et par l’Assemblée Territoriale.

Le comité d’expansion économique est l’autre institution créée par cette loi.

Il est composé des représentants des secteurs socioprofessionnels et associatifs, désignés pour un tiers chacun par trois collèges constitués :

  • patronat,
  • organisations salariales,
  • associations représentatives, notamment des femmes, de la jeunesse et du monde rural.

Le comité d’expansion donne son avis sur les projets à caractère économique, social ou culturel qui lui sont soumis par le gouvernement du Territoire, l’Assemblée Territoriale ou l’assemblée des pays.

Les élections territoriales du 18 novembre 1984 marquent le succès du RPCR qui remporte plus de 70 % des suffrages exprimés. Mais l’abstention atteint 50 % des inscrits et le scrutin se déroule dans une atmosphère de violence sans précédent en particulier sur la côte est et dans les îles Loyauté.

C’est à cette occasion qu’Eloi Machoro fracassera une urne avec une hache. Les mois de novembre et de décembre 1984 voient les évènements s’accélérer. La violence monte et les heurts se multiplient entre indépendantistes et non indépendantistes.

Face à cette situation d’une gravité extrême, le Gouvernement nomme Edgard Pisani le 7 janvier 1985, délégué du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie. Il propose l’organisation d’un référendum d’autodétermination en juillet 1985 ouvert aux citoyens ayant trois ans de résidence en Nouvelle-Calédonie. Le choix laissé aux électeurs porterait sur le maintien dans la République ou la constitution de la Calédonie en un État indépendant associé à la France. L’annonce de ce plan n’apaise pas la situation.

Celle ci se dégrade même à un tel point, qu’après la mort d’un jeune européen Yves Tual, puis celle d’Eloi Machoro au cours d’une intervention du G.I.G.N., l’état d’urgence est proclamé et un couvre feu est imposé, le 12 janvier 1985.

La question statutaire paraît désormais subordonnée au rétablissement de l’ordre public dans le Territoire. Le couvre feu n’est levé que le 14 juin 1985.

Le 20 janvier 1985, François Mitterrand avait annoncé un remaniement des propositions d’Edgard Pisani, lequel se traduit par le statut Fabius-Pisani  de l’été 1985 et qui met fin à l’ère de l’Assemblée Territoriale.

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