Prorogation des titres miniers pour 5 ans
L’amendement à l’article Lp. 131-12 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, adopté en séance le jeudi 10 janvier 2019, permet de repousser de 5 ans l’échéance de reconnaissance des concessions minières inactives. Les permis de recherche et droits de sondage, octroyés pour 10 ans à l’adoption du code minier en avril 2009, viennent à expiration en avril 2019. L’échéance est repoussée à avril 2024, mais à la condition de faire concrètement avancer l’inventaire de la ressource minière et d’en tenir informée l’autorité provinciale.
Report de l’échéance jusqu’en 2024
La prolongation de 5 ans des droits d’inventaire des concessions minières est accompagné de nouvelles obligations règlementaires garantissant une meilleure information des collectivités calédoniennes. [NDLR : le nickel est de compétence provinciale]. Ainsi, l’échéance initiale est prorogée tout en jalonnant ce report d’échéances de suivi. Sur les cinq ans supplémentaires accordés, les deux premières années devront faire avancer la prospection. Les travaux de recherche sont rendus moins onéreux et plus accessibles par l’adoption d’une technique de prospection innovante, le sondage par électromagnétisme héliporté. Cette nouvelle technologie n’exige aucune intervention au sol et apporte une vision complète en trois dimensions. Au terme de ces deux premières années, suivant l’avancée des recherches, accord sera donné pour engager des travaux de sondages sur les trois années suivantes.
En échange d’un meilleur suivi de l’inventaire par les provinces
Pour le groupe Calédonie Ensemble, promoteur de ce projet, cette mesure est non seulement une action de soutien à la profession minière, mais est aussi un moyen pour les provinces et, in fine, la Nouvelle-Calédonie, de rester au contact de l’évolution de l’inventaire minier sans exiger aux opérateurs miniers un niveau d’information stratégique et légitimement confidentiel. L’argument n’est pas retenu par l’opposition qui juge les mesures aujourd’hui adoptées, d’une part, insuffisantes à l’égard des besoins de la profession minière dans le contexte économique actuel et, d’autre part, risquées pour les miniers qui se voient dans l’obligation de transmettre toutes leurs informations (relevés, échantillons, mesures géophysiques…) aux provinces sans véritable garantie de confidentialité. Les provinces Nord et Sud pouvant être considérées comme des opérateurs miniers, ce texte porterait en germe un risque de conflits d’intérêts. Le groupe Les Républicains a voté contre. La groupe Les Républicains-Le Rassemblement-MPC s’est abstenu.
