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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de délibération portant abrogation de l’article R. 288 bis du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 105/GNC du 29.11.2023)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Fiscalité

État d’avancement
et étapes :
29/11/2023
Texte déposé
14/12/2023
Examiné en commission
08/03/2024
Examiné en commission
02/05/2024
Séance publique