La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Projet de délibération portant diverses mesures relatives à la taxe générale sur la consommation (rapport n° 24/GNC du 20.03.2024)
Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Fiscalité, Réglementation économique et fiscale