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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 25 du 19 juillet 1996 modifiant les tarifs applicables à la vente d’énergie électrique et de la délibération n° 312 du 28 juin 2023 relative aux prédiagnostics et audits énergétiques (rapport n° 28/GNC du 14.05.2025)

Type de texte :Projet de délibération

Thématique :Economie, Réglementation économique et fiscale, Transition énergétique

État d’avancement
et étapes :

14/05/2025

Texte déposé

Rapport n° 28 GNC du 14.05.2025.pdf