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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de délibération portant modification de la délibération n° 9/CP du 3 mai 2005 relative à la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires et des temps de loisirs (rapport n° 09/GNC du 12.03.2025) 


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Jeunesse, Réglementation générale

État d’avancement
et étapes :
12/03/2025
Texte déposé
08/09/2025
Examiné en commission