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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de délibération prise pour l’application de la loi du pays XXX relative à l’identification et à la cession des carnivores domestiques en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 30/GNC du 10.04.2024)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Réglementation générale

État d’avancement
et étapes :
11/04/2024
Texte déposé
20/08/2025
Examiné en commission