fbpx
chargement
La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Proposition de loi du pays portant modalités d’exemption des droits de douane à l’importation de produits alimentaires originaires d’Australie ou de Nouvelle-Zélande, enregistrée sous le n° 58 et déposée le 8 juin 2021


Type de texte :Proposition Loi du pays
Thématique :Droit douanier, Droit économique

État d’avancement
et étapes :
06/08/2021
Texte déposé