En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2023-2753/GNC du 04 octobre 2023 déposé sur le bureau du congrès le 05 octobre 2023, et après avis du bureau rendu les 14 septembre 2023 et 9 octobre 2023, le congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en séance publique le mardi 17 octobre 2023 à 9 heures dans l’hémicycle pour examiner les projets de lois du pays suivants :
– Projet de loi du pays instituant une taxe sur les plus-values immobilières privées et modifiant l’assiette de la contribution calédonienne de solidarité (rapport n° 110/GNC du 16.11.2022) (Rapporteur spécial : Mme Henriette Tidjine-Hmaé désignée lors de la séance publique du 6.10.2022),
– Projet de loi du pays relative au recouvrement de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur les produits des jeux, de la taxe de consommation intérieure sur les produits du cru et de fabrication locale et de la taxe sur les alcools et les tabacs en faveur du secteur sanitaire et social perçue en régime intérieur et portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 63/GNC du 02.08.2023) (Rapporteur spécial : M. Milakulo Tukumuli désigné lors de la séance publique du 20.07.2023).