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En application des dispositions de l’article 35 du règlement intérieur du congrès, la commission permanente (séance publique) se réunira le mercredi 28 octobre 2026 à 14 heures dans l’hémicycle sur l’ordre du jour suivant : 1) Examen de deux projets de délibération : - projet de délibération autorisant l’octroi d’un bail emphytéotique au profit de