En application des dispositions de l’article 35 du règlement intérieur du congrès, la commission permanente (séance publique) se réunira le mercredi 28 octobre 2026 à 14 heures dans l’hémicycle sur l’ordre du jour suivant :
1) Examen de deux projets de délibération :
– projet de délibération autorisant l’octroi d’un bail emphytéotique au profit de la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° DC-2026-DSF-0027 du 25.03.2026),
– projet de délibération modifiant le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° DC- 2025-DSF-0002 du 26.11.2025).
2) Examen d’un projet de résolution :
– projet de résolution sollicitant l’homologation des peines d’emprisonnement instituées par la loi du pays n° du relative à la pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° DC-2026-DAJ-0035 du 25.03.2026).
3) Examen d’une proposition de délibération :
– proposition de délibération fixant la date d’ouverture et la durée de la seconde session ordinaire de l’année 2026 du congrès de la Nouvelle-Calédonie (proposition n°6 déposée le 01.10.2026 par Mme Ruffenach, présidente du congrès).
4) Examen d’un projet de délibération :
– projet de délibération relative au rapport d’observations définitives de la CTC sur la gestion du fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions (rapport n° DC-2026-DIMENC-0023 du 04.03.2026).
5) Examen d’un rapport :
– rapport sur la gestion du fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions pour la période 2020- 2025 (rapport n° TA-2026-DIMENC-0024 du 1.04.2026).
6) Désignation de rapporteurs spéciaux sur les textes suivants :
– Projet de loi du pays portant réglementation en matière d’hébergement de tourisme et création d’une taxe sur les locations meublées temporaires (rapport n° LP-2026-DSF-0001 du 27.05.2026),
– projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal, domanial et douanier (rapport n° LP-2026-DSF-0003 du 15.04.2026),
– projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de retraites (rapport n° LP-2026-DAJ-0013 du 27.05.2026),
– projet de loi du pays relative aux praticiens hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° LP-2026- DAJ-0014 du 10.06.2026),
– projet de loi du pays portant diverses dispositions en matière économique et douanière (rapport n° 58/GNC du 06.08.2025),
– projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de régulation des marchés (rapport n° 46/GNC du 26.06.2024).