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En application des dispositions de l’article 66 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° AG-2026-SCAI-0833/GNC du 14 septembre 2026 déposé le 15 septembre 2026 sur le bureau du congrès et après avis du bureau rendu le 17 septembre 2026, j’ai l’honneur de vous