En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° AG-2026-SCAI-0923 du 19 octobre 2026 déposé le 20 octobre 2026 sur le bureau du congrès et après avis du bureau rendu le 14 octobre 2026, le congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en séance publique en session extraordinaire le vendredi 30 octobre 2026 à 08 heures 30 dans l’hémicycle afin d’examiner les projets de textes suivants :
– Projet de délibération portant modification de la délibération n° 398 du 3 avril 2024 portant mesures exceptionnelles et temporaires en matière de commande publique (Rapport n° DC- 2026-DAJ-0087 du 19.10.2026),
– Projet de délibération portant affectation du résultat de l’exercice 2025 du budget annexe de reversement de la Nouvelle-Calédonie (Rapport n° DC-2026-DBAF-0071 du 19.10.2026),
– Projet de délibération portant affectation du résultat de l’exercice 2025 du budget annexe de répartition de la Nouvelle-Calédonie (Rapport n° DC-2026-DBAF-0072 du 19.10.2026),
– Projet de délibération relative au budget supplémentaire 2026 de la Nouvelle-Calédonie du budget annexe de reversement (Rapport n° DC-2026-DBAF-0068 du 19.10.2026),
– Projet de délibération relative au budget supplémentaire 2026 de la Nouvelle-Calédonie du budget annexe de répartition (Rapport n° DC-2026-DBAF-0069 du 19.10.2026),
– Projet de délibération portant décision modificative n° 1 du budget principal propre de la Nouvelle-Calédonie – exercice 2026 (Rapport n° DC-2026-DBAF-0085 du 19.10.2026),
– Projet de délibération relative à l’ouverture d’autorisations d’engagement et à l’approbation de la situation des dotations pluriannuelles au budget supplémentaire 2026 du budget annexe de reversement de la Nouvelle-Calédonie (Rapport n° DC-2026-DBAF-0070 du 19.10.2026),
– Projet de délibération relative à l’ouverture, à l’ajustement et à la clôture d’autorisations de programme et d’engagement, et à l’approbation de la situation des dotations pluriannuelles dans le cadre de la décision modificative n° 1 du budget principal propre 2026 de la Nouvelle-Calédonie (Rapport n° DC-2026-DBAF-0086 du 19.10.2026),
– Projet de délibération portant admission en non-valeur de créances non fiscales du budget principal propre de la Nouvelle-Calédonie (Rapport DC-2026-DBAF-0077 du 05.10.2026),
– Projet de délibération portant admission en non-valeur de créances non fiscales du budget annexe de reversement de la Nouvelle-Calédonie (Rapport DC-2026-DBAF-0078 du 05.10.2026),
– Projet de délibération portant admission en non-valeur de créances fiscales du budget principal propre de la Nouvelle-Calédonie (Rapport DC-2026-DBAF-0079 du 05.10.2026),
– Projet de délibération portant admission en non-valeur de créances fiscales du budget annexe de reversement de la Nouvelle-Calédonie (Rapport DC-2026-DBAF-0080 du 05.10.2026),
– Projet de délibération portant admission en non-valeur de créances fiscales du budget annexe de répartition de la Nouvelle-Calédonie (Rapport DC-2026-DBAF-0081 du 05.10.2026).