La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Projet de délibération modifiant la délibération modifiée n° 398 du 3 avril 2024 portant mesures exceptionnelles et temporaires en matière de commande publique (Rapport n° DC-2026-DAJ-0087 du 19.10.2026)
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