En application des dispositions de l’article 66 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° AG-2026-SCAI-0833/GNC du 14 septembre 2026 déposé le 15 septembre 2026 sur le bureau du congrès et après avis du bureau rendu le 17 septembre 2026, j’ai l’honneur de vous informer que le congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en séance publique en session extraordinaire le jeudi
1er octobre 2026 à 09 heures dans l’hémicycle afin d’examiner les projets de textes suivants :
-Projet de loi du pays portant prolongation des mesures exceptionnelles en matière d’autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction des ouvrages, constructions, aménagements, et installations dégradés ou détruits du fait des troubles à l’ordre public survenus en 2024 (rapport n° LP-2026-DAJ-0018 du 20.05.2026) (rapporteur spécial : M. Gil Brial désigné lors de la commission permanente du 14.09.2026),
-Projet de délibération portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat de développement Etat/Nouvelle Calédonie 2024-2027 et habilitant le président du gouvernement à le signer (rapport n° DC-2026-SG-SAP-0073 du 14.09.2026).