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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de loi du pays portant prolongation des mesures exceptionnelles en matière d’autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction des ouvrages, constructions, aménagements, et installations dégradés ou détruits du fait des troubles à l’ordre public survenus en 2024 (rapport n° LP-2026-DAJ-0018 du 20.05.2026) 

Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :BTP, Urbanisme Infrastructures publiques Aménagement du territoire et Transports

État d’avancement
et étapes :
20/05/2026
Texte déposé

Rapport n° LP-2026-DAJ-0018 du 20.05.2026 def.pdf

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