La commission de la législation et de la réglementation générales se réunira le mercredi 16 septembre 2026 à 14 heures dans la grande salle de commissions afin d’examiner les projets de textes suivants :
-projet de loi de finances pour 2027, lutte contre la fraude au régime d’aide à l’investissement outre-mer (n° 1568.EL.26 en date du 04 septembre 2026). Pour votre parfaite information, le congrès a été saisi selon la procédure d’urgence et dispose donc d’un délai de quinze jours pour rendre son avis, soit jusqu’au 19 septembre 2026.
– projet de loi du pays portant prolongation des mesures exceptionnelles en matière d’autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction des ouvrages, constructions, aménagements et installations, dégradés ou détruits du fait des troubles à l’ordre public survenus en 2024 (Rapport n° LP 2026-DAJ-0018 du 20.05.2026). Il est précisé qu’au cours de sa séance du 14 septembre 2026, la commission permanente procédera à la désignation du rapporteur spécial du projet de loi du pays concerné.
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16 septembre à 14 h 00 min - 18 h 00 min
Commission de la législation et de la réglementation générales
