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Séance publique

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Commission de la santé et de la protection sociale

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Commission de l’agriculture et de la pêche [MAJ]

La commission est annulée et reportée à une date ultérieure. Préalablement aux travaux sur la proposition de délibération portant modification de la délibération n°7/CP du 6 avril 2010 fixant les

Séance publique

Conformément à l’article 66 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le Haut-commissaire de la République par courrier en date du 31 janvier 2023 et après