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Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales – ANNULEE

. Commission annulée ............................................................. Comme convenu lors de la réunion qui s’est tenue le mercredi 19 octobre 2022, la commission se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le mercredi 02 novembre 2022 à 14 heures dans l’hémicycle, sur l’ordre du jour suivant : - Examen du projet de loi du pays instituant une redevance sur les

Commission de la législation et de la réglementation générales

Conformément à notre réunion qui s’est tenue le vendredi 7 octobre 2022, j’ai l’honneur de vous informer que notre commission se réunira, au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le jeudi 27 octobre 2022 à 14 heures dans la grande salle de commissions sur l’ordre du jour suivant : A 14 heures : audition des représentants de l’association Française