Délibération portant modification de la délibération modifiée n° 182 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions d’ordre douanier

Texte adopté – La délibération portant modification de diverses dispositions d’ordre douanier qui dataient de 2011 a été adoptée en séance publique le mardi 3 mars 2026. Lisez le ici, il est accessible en téléchargement

Le projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 182 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions d’ordre douanier avait été déposé l’an dernier (rapport n° 25/GNC du 16.04.2025).