Demande de nouvelle délibération relative à la loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal
Le secrétariat général du congrès de la Nouvelle-Calédonie a enregistré une demande de nouvelle délibération (« seconde lecture ») sur l’ensemble de la loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal, loi du pays adoptée par le congrès le 18 avril 2025.
La demande de nouvelle délibération sur cette loi du pays a été déposée le 28 avril 2025 par dix-sept élus, seize élus des groupes « Intergroupe Loyalistes » et « Rassemblement » et un élu hors groupe, en application de l’article 103 de la loi organique statutaire.
