Demande de seconde lecture relative à la loi du pays instituant une taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre
Le secrétariat général a enregistré une demande de nouvelle délibération (« seconde lecture ») sur l’ensemble de la loi du pays instituant une taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre, adoptée par le congrès le 21 novembre 2023.
Cette demande a été déposée le 04 décembre 2023 par dix-neuf membres des groupes dénommés « Intergroupe Loyalistes » et « Rassemblement », en application de l’article 103 de la loi organique statutaire.
