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Dépôt de texte : Projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de régulation des marchés



Le projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de régulation des marchés (rapport n° 46/GNC du 26.06.2024) a été déposé le 26 juin 2024 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
Il a été mis en ligne sur notre site internet, vous pouvez en prendre connaissance en suivant le lien hypertexte

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