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DEPOT RECTIFICATIF : Proposition de loi du pays n°75 du 3 décembre 2021 (aide médicale)



Une proposition de loi du pays portant modification de la délibération modifiée n° 49 du 28 décembre 1989 cadre relative à l’aide médicale et aux aides sociales, enregistrée sous le n° 75, avait été déposée sur le bureau du congrès le 3 décembre 2021, par Madame Sonia BACKES et monsieur Jacques LALIE, et communiquée à l’ensemble des conseillers par courrier en date du 3 décembre 2021.

Comme le permet le second alinéa de l’article 42-1 du règlement intérieur du congrès dont les dispositions sont rappelées  ci-dessous, les auteurs de cette proposition de loi du pays ont souhaité procéder à des modifications du texte avant la saisine pour avis du Conseil d’Etat, lesquelles se sont traduites par le dépôt le 13 mai 2022 d’une version modifiée.
« Article 42-1 : Le ou les auteurs d’une proposition de loi du pays peuvent procéder à la modification du texte de cette proposition avant sa transmission pour avis au Conseil d’Etat, sous réserve que les modifications apportées ne posent pas de questions nouvelles. Cette faculté de modifier le texte de la proposition ne peut être mise en œuvre qu’une seule fois et se traduit par le dépôt d’une version modifiée de loi du pays, qui remplace la précédente proposition déposée. »

 






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