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15 septembre à 13 h 30 min - 18 h 00 min

Séance publique – Prêt AFD

Catégorie d’évènement:
DATE
15 septembre
Heure :
13 h 30 min - 18 h 00 min
DESCRIPTION

En application des dispositions de l’article 66 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par 34 conseillers de la Nouvelle-Calédonie par courrier en date du 4 septembre 2020, le Congrès est convoqué en session extraordinaire le mardi 15 septembre 2020 à 13 heures 30, pour un débat sur l’emprunt contracté par la Nouvelle-Calédonie auprès de (‘Agence Française de Développement (AFD) pour le financement des mesures prises dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19.

Conformément à la demande de session extraordinaire, ce débat s’articulera autour des questions suivantes telles que formulées dans la demande :

Quel était le niveau d’information du président du gouvernement et du membre du gouvernement chargé du budget, sur les conditions du prêt prévues à l’annexe 6 du contrat ? Dans l’hypothèse où ils en ont eu connaissance, pourguoi n’en ont-ils pas informé le gouvernement collégial et le congrès au moment où l’habilitation a été délivrée le 7 mai, 6 jours avant que le prêt ne soit signé ?

Pourquoi avoir accepté que les réformes fiscales et sociales soient identifiées de manière aussi contraignante : type d’impôts à créer, rendement attendu, date immédiate (2021) d’entrée en vigueur ?

Quels sont les risques encourus par la Nouvelle-Calédonie sur le déblocage des différentes tranches du prêt (ou les demandes de remboursement partielles ou totales) si le congrès ne délibère pas sur les impôts et taxes proposés, dans les délais indiqués et pour les montants requis ?

Le gouvernement compte-t-il engager des démarches sur la renégociation, avec l’État et l’AFD, des réformes prévues à l’annexe 6 ainsi que sur le taux d’intérêt accordé ?

Le gouvernement a-t-il obtenu l’autorisation de l’Etat et/ou de l’AFD sur la prise en charge au titre du prêt, de dépenses différentes de celles prévues dans le contrat d’origine et explicitées à l’article 18 de la Loi de finance rectificative, notamment celles n’étant pas directement liées au Covid-19 ?

Comment le gouvernement envisage-t-il le financement sur 2021 des dépenses liées à la gestion de la crise, particulièrement celles issues de la quatorzaine, puisqu’il a d’ores et déjà été annoncé le prolongement du dispositif jusqu’au 27 mars prochain ?

Et de manière plus générale toutes les questions relatives aux conditions d’octroi de ce prêt, à ses modalités financières ainsi qu’à la nature des dépenses prises en charge au titre de ce concours financier.