Loi du pays n°2026-3 portant adaptation de diverses dispositions du droit du travail et de la protection sociale
Loi du pays promulguée – La loi du pays n° 2026-3 portant adaptation de diverses dispositions du droit du travail et de la protection sociale a été promulguée le 10 mars 2026. Elle avait été adoptée par le congrès en séance publique du 17 février 2026. Elle est désormais applicable suivant les termes contenus dans le texte. Vous pouvez la télécharger ici : LP 2026-3 du 10.03.26 – diverses dispositions DT et PS.pdf
