Loi du pays n° 2026-5 portant diverses dispositions en matière sanitaire et sociale

Loi du pays promulguée – La loi du pays n° 2026-5 portant diverses dispositions en matière sanitaire et sociale a été promulguée le 5 mai 2026. Téléchargez le texte de loi désormais applicable ici : LP 2026-5 du 050526 – DMOSS.pdf
La loi du pays portant diverses dispositions en matière sanitaire et sociale a été adoptée par le congrès en séance publique du 14 avril 2026. Le projet du gouvernement (rapport n°74/GNC du 1.10.2025) avait été déposé sur le bureau du congrès le 1er octobre 2025.