La loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal adoptée en seconde lecture
Retrouvez ici disponible au téléchargement la loi telle qu’adoptée en seconde lecture le 2 juin 2025, à l’unanimité des 50 votants.
Rappel : La loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal avait été adoptée en première lecture par le congrès en séance publique du 18 avril 2025. Une seconde lecture a été demandée le 28 avril 2025 par dix-sept élus, seize élus des groupes « Intergroupe Loyalistes » et « Rassemblement » et un élu hors groupe. La nouvelle délibération a eu lieu le 2 juin 2025.
