Loi du pays portant moratoire sur l’exploration et l’exploitation des ressources minérales au sein de l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie

Loi du pays adoptée – La loi du pays portant moratoire sur l’exploration et l’exploitation des ressources minérales au sein de l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie a été adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du mardi 29 avril 2025. Cliquez sur le lien pour prendre connaissance du texte