Loi du pays relative au domaine public de l’eau de la Nouvelle-Calédonie et à la protection de la ressource en eau
Loi du pays adoptée – La loi du pays relative au domaine public de l’eau de la Nouvelle-Calédonie et à la protection de la ressource en eau a été adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du mardi 29 avril 2025.
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Notez que la Lp doit encore être promulguée pour être applicable
