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Loi du pays modifiant le statut des animaux dans le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie - Congrès
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Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.
Loi du pays modifiant le statut des animaux dans le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie
Type de texte :
Loi du pays
Thématique :
Droit civil
Télécharger le texte :
Loi du pays n° 2024-….. statut des animaux.pdf
État d’avancement
de la loi :
18/01/2024
Adoptée
Voir l'événement
08/02/2024
Promulguée Loi du pays n° 2024-4
Les étapes
législatives
du projet :
28/12/2022
Texte déposé
Proposition n° 118 du 28.12.2022.pdf
01/12/2023
Examiné en commission
Voir l'événement
04/01/2024
Examiné en commission
Voir l'événement
18/01/2024
Séance publique
Voir la séance publique
18/01/2024
Adoptée
08/02/2024
Promulguée LP n°2024-4
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