Proposition de délibération portant modification du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie

Dépôt de texte – La proposition de délibération portant modification du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 181, a été déposée le 17 avril 2025 sur le bureau du congrès par Messieurs Philippe MICHEL et Milakulo TUKUMULI, Conseillers de la Nouvelle-Calédonie. Vous pouvez la télécharger en cliquant sur le lien.