Réforme : L’évaluation des politiques publiques de la Nouvelle-Calédonie instaurée
La proposition de délibération relative à la mise en place d’une évaluation des politiques publiques de la Nouvelle-Calédonie, déposée le 02 juin 2025 par Madame Veylma FALAEO et Monsieur Vaimu’a MULIAVA a été adoptée par le Congrès.
La délibération n°509 du 4 septembre 2025 marque une étape majeure dans la modernisation de l’action publique en Nouvelle-Calédonie. Elle crée pour la première fois un cadre officiel d’évaluation des politiques publiques, afin d’améliorer la qualité des décisions et la transparence démocratique.
Les points clés à retenir :
Évaluer pour décider : toutes les politiques relevant des compétences de la Nouvelle-Calédonie feront désormais l’objet d’une évaluation régulière.
Des textes mieux préparés : à partir du 1er février 2026, toute proposition ou tout projet de loi du pays ou de délibération doit être accompagné d’une fiche d’impact détaillant les objectifs poursuivis, les effets attendus et les impacts (financiers, économiques, sociaux, environnementaux)
Une commission dédiée : le Congrès se dote d’une commission permanente chargée de conduire les évaluations, formuler des recommandations et assurer le suivi des politiques publiques. Par souci de rationalisation budgétaire, aucun crédit collaborateur n’est rattachée à cette commission.
Un meilleur accès aux données : les institutions publiques devront mettre à disposition les informations nécessaires, avec un rôle central confié à l’ISEE-NC pour l’appui statistique.
Un rendez-vous annuel avec les citoyens : chaque année, le congrès présentera en séance publique un programme d’évaluation, les rapports réalisés et l’état d’avancement des recommandations.
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