fbpx
chargement

Report de l’examen du texte sur l’adaptation des règles des contrats de voyages



En séance publique le 7 mai 2020, le congrès a décidé à l’unanimité des voix le report de l’examen de la délibération relative à l’adaptation des règles des contrats de voyages qui était inscrit à l’ordre du jour.

La Question préalable déposée par le groupe Avenir En Confiance a permis le retrait du projet de délibération qui sera proposé par le gouvernement sous un autre  forme, plus conforme. En effet, concernant l’adaptation temporaire des règles des contrats de voyages, une loi du pays est préférable pour être juridiquement incontestable et incontestée à la vue de la nature des mesures à prendre, qui modifient notamment le code civil, même si le Conseil d’État ne siège actuellement pas en raison de la crise.

Rappel de l’objet du texte : le congrès devait étudier le projet de délibération du gouvernement qui prévoit d’autoriser les compagnies aériennes et les agences de voyage à fournir des avoirs sur une durée de 12 ou 18 mois concernant les transports annulés ces dernières semaines. Objectif concret des élus : éviter la faillite pure et simple des agences de voyages et des compagnies aériennes locales, au premier rang desquelles Aircalin, qui, à elle seule, sans ces nouvelles modalités exceptionnelles, se retrouverait à devoir rembourser pas moins de 2,5 milliards de francs et à mettre sa survie en péril.

[MaJ au 15 mai 2020]. Le projet de loi du pays attendra l’avis du Conseil d’État avant d’être examiné par le congrès.






Nos dernières actualités
    Web TV S'abonner à la chaine


    • Commission permanente

      Le 4 mars à 9 h 00 min