« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.
Projet de délibération autorisant la cession à titre gratuit d’une parcelle de terrain au profit de l’ADRAF (commune de Hienghène) (rapport n° 92/GNC du 22.10.2025)
Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Réglementation générale, Urbanisme Infrastructures publiques Aménagement du territoire et Transports
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