« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.
Projet de délibération modifiant la délibération n° 286 du 18 avril 2007 fixant les conditions de délivrance de l’aide au logement (Rapport n° DC-2025-DAJ-001 du 05.11.2025)
Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Réglementation générale, Santé et protection sociale
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