La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Projet de délibération portant création d’un fonds de financement de la sécurité sociale et de la politique du handicap (rapport n° DC-2026-DAJ-0056 du 10.06.2026)
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