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« Les textes en séance » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des séances publiques du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 182 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions d’ordre douanier (rapport n° 25/GNC du 16.04.2025)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Droit douanier

État d’avancement
et étapes :
16/04/2025
Texte déposé
16/09/2025
Examiné en commission
03/10/2025
Séance publique (Commission permanente)
03/10/2025
Séance publique (RETIRE DE L ORDRE DU JOUR - Non examiné)
30/10/2025
Séance publique (RETIRE DE L ORDRE DU JOUR - Non examiné)