La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Projet de délibération portant modification du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° DC-2026-DAJ-0018 du 11.02.2026)
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