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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2007-4 du 13 avril 2007 portant création d’une aide au logement (rapport n° LP-2025-DAJ-003 du 05.11.2025)


Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Réglementation générale, Santé et protection sociale

État d’avancement
et étapes :
10/12/2025
Examiné en commission