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« Les textes en séance » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des séances publiques du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de loi du pays portant amélioration des dispositifs d’échanges automatiques d’informations et de lutte contre la fraude fiscale et modernisation du contrôle de l’impôt (rapport n° 52/GNC du 23.07.2025)


Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Fiscalité

État d’avancement
et étapes :
23/07/2025
Texte déposé
31/07/2025
Examiné en commission
14/08/2025
Séance publique