La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal, domanial et douanier (rapport n° LP-2026-DSF-0003 du 15.04.2026)
Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Droit domanial, Droit douanier, Fiscalité
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