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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de loi du pays portant diverses dispositions en matière économique et douanière (rapport n° 58/GNC du 06.08.2025) 


Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Droit douanier, Droit économique, Economie

État d’avancement
et étapes :
06/08/2025
Texte déposé
02/09/2025
Examiné en commission
14/10/2025
Examiné en commission