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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de loi du pays portant diverses dispositions en matière sanitaire et sociale (rapport n° 74/GNC du 01.10.2025)


Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Santé et protection sociale

État d’avancement
et étapes :
02/10/2025
Texte déposé
20/10/2025
Examiné en commission
13/11/2025
Examiné en commission
04/12/2025
Examiné en commission