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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de loi du pays portant modification de certaines dispositions relatives aux concours de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 75/GNC du 02.10.2024)


Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Fonction publique

État d’avancement
et étapes :
02/10/2024
Texte déposé
13/05/2025
Examiné en commission