La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Projet de loi du pays portant réglementation des établissements exerçant une activité de vente et de consommation du kava (rapport n° LP-2025-DAJ-0004 du 10.12.2025)
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